Géré par Bercy, le règlement du contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais, suite à la vente d'Adidas en 1993, n'est pas conforme à la loi. Sans remettre en cause le jugement, c'est tout de même ce qu'indique la Cour des comptes dans un référé transmis à la commission des Finances de l'Assemblée nationale, suite à la requête du député centriste Charles de Courson.

Fin janvier 2007, les liquidateurs du groupe Tapie avaient proposé un arbitrage afin d'éviter « de cinq à six années de procédure » juridique supplémentaires. La procédure avait été acceptée par Bercy. Dix-huit mois plus tard, le tribunal arbitral condamnait l'Etat à verser 240 millions d'euros d'indemnités aux liquidateurs des sociétés de Bernard Tapie, auxquels s'ajoutaient 105 millions d'euros d'intérêts, ainsi que 45 millions au titre du préjudice moral.

Le choix de dégager un arrangement arbitral en dehors des procédures juridiques classiques, a été vivement critiqué par la gauche. La Cour des comptes lui donne en partie raison. Dans ce référé, elle rappelle que l'Etat, sauf exception, ne peut conclure de convention d'arbitrage pour des litiges nationaux. Seule une loi peut l'y autoriser. Or, il n'a pas requis l'autorisation du Parlement. La Cour ajoute que la décision du gouvernement de permettre l'appel en garantie du CDR (l'organisme public chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais) « a excédé l'autorisation de garantie ouverte par le Parlement ».

« Dans cette affaire, le gouvernement a tort juridiquement et politiquement », a résumé Charles de Courson mardi, devant la commission des Finances. Il suggère de présenter un amendement en loi de Finances pour réaffirmer « que l'on ne peut recourir à l'arbitrage sans une disposition législative ». Pour Jérôme Cahuzac, président socialiste de la commission des Finances, cette consultation du Parlement aurait complètement changé la donne. « Imagine-t-on une majorité se dégager pour permettre un enrichissement supplémentaire de Bernard Tapie de 200 millions d'euros ? Jamais ! », a-t-il fait valoir, ajoutant que « si le Parlement n'a pas été consulté comme il aurait dû l'être, c'est parce que cette opération, pour être menée à bien, supposait qu'elle soit faite en toute discrétion ».