Suisse et Allemagne mettent un terme à leur différend sur l'évasion fiscale

La Suisse et l'Allemagne ont signé,
mercredi 10 août, un accord de double imposition mettant un terme à la
discorde entre les deux pays sur l'évasion fiscale. "Les
négociateurs de la Suisse et de l'Allemagne ont achevé les négociations
sur des questions fiscales en suspens et ont apposé leurs paraphes sur
un accord fiscal", a précisé le ministère des finances suisse dans un communiqué.

Le document signé entre les secrétaires d'Etat suisse, Michael Ambühl, et allemand, Bernhard Beus, "prévoit que les personnes domiciliées en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes".

Cet accord est d'"une importance capitale", les relations germano-suisses ayant longtemps été "très affectées" par ce problème, a indiqué une source gouvernementale allemande. Le document "doit constituer un véritable nouveau départ dans les relations avec la Suisse", a-t-elle ajouté.

A partir
de janvier 2013, les gains de capitaux réalisés par des résidents
allemands sur leurs comptes suisses seront taxés au taux de 26,375 %.
L'impôt sera retenu à la source par les banques suisses et reversé au
fisc allemand, garantissant l'anonymat des épargnants.

IMPÔT FORFAITAIRE

Pour solder
le contentieux passé, les établissements helvétiques verseront une
somme forfaitaire de 2 milliards de francs suisses (1,9 milliard
d'euros) au fisc allemand, qui sera ensuite remboursée. Ce montant est
largement inférieur aux 10 milliards d'euros avancés par la presse
allemande. Les contribuables allemands devront quant à eux acquitter
pour le passé un impôt forfaitaire au taux de 19 % à 34 % en fonction
de la durée de la relation bancaire dans la Confédération.

L'accord prévoit aussi un échange d'information. Le fisc allemand
aura ainsi la possibilité, quand il aura un soupçon d'entrée d'argent
non déclaré en Suisse, d'interroger l'administration fiscale helvétique pour savoir si cette personne détient un compte en Suisse. Finalement, les deux pays se sont engagés à faciliter pour les banques l'accès à leurs marchés respectifs.

Entre 130 et 180 milliards d'euros auraient été cachés au fisc
allemand en Suisse, selon les médias allemands, ce qui pourrait en
théorie rapporter
jusqu'à 54 milliards à Berlin. Les autorités allemandes ont fait depuis
quelques années de la lutte contre l'évasion fiscale l'un de leurs
principaux chevaux de bataille, ayant parfois recours à l'achat de CD de
données bancaires dérobées à des établissements de Suisse ou du
Liechtenstein.

L'année dernière, 1,6 milliard d'euros avaient ainsi été récupérés
par le fisc allemand auprès de contribuables repérés grâce à l'achat de
données volées. Certaines banques suisses ont pris les devants. Julius
Baer avait accepté en avril de payer 50 millions d'euros d'amende pour mettre
un terme aux enquêtes des autorités allemandes visant l'établissement
et des collaborateurs au sujet d'avoirs non déclarés au fisc allemand.

LeMonde